Amendement n° CL34 · Article 6
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, et n’étant pas en moyen ou refusant de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille, peut se voir interdire l’accès à celui-ci par les agents habilités à procéder à ces mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’accès à un moyen de réseau de transport public à toute personne qui refuserait de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille en cas de contrôle par des agents habilités à cet effet. Pour la sécurité de tous, il n’est pas acceptable d’admettre dans un moyen de transport public de personnes celles qui refuseraient de se prêter aux mesures de contrôle.