Amendement n° CL33 · Article PREMIER
De Georges Fenech (Les Républicains) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 613‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs de sociétés de transports publics peuvent, en cas de suspicion, procéder à l’inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement exprès de leur propriétaire, à leur fouille. »
Exposé sommaire
Les gares, les trains, les métros, les tramways et les bus, entre autres sont des lieux qui drainent des millions de personnes chaque jour, et constituent des cibles potentielles pour les terroristes, comme les précédents attentats l’ont tragiquement démontré.
Dans ce contexte de menace élevée la proposition de loi de notre collègue Bruno Le Roux ne permet qu’aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité. Cette mesure pourrait être pleinement efficace en dotant les contrôleurs des transports publics de ces mesures de vigilance.
Cet amendement a pour but de renforcer cette mesure.