Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le 1er alinéa de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages à main.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages à main.
Cosignataires (6)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Marie-Jo Zimmermann