Amendement n° CL22 · Article 6
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
"1° Au premier alinéa de l’article 78-2-4, les mots : "avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens," sont supprimés."
Exposé sommaire
L'article 78-2-4 du code de procédure pénale prévoit que les forces de l'ordre peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces fouilles nécessitent soit l'accord du conducteur ou, à défaut, des instructions du procureur de la République.
La fouille des véhicules est un outil fondamental pour prévenir les actes de délinquance ou les actes de terrorisme. Dans un contexte de menace maximale, le consentement de l’intéressé ou l'autorisation du Procureur apparaissent excessifs. Aussi le présent amendement propose-t-il de les supprimer.
Cosignataires (6)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Marie-Jo Zimmermann