Amendement n° CL20 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
L'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder à des palpations de sécurité. Le consentement exprès des personnes est requis.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à des palpations de sécurité.
Cosignataires (6)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Marie-Jo Zimmermann