Amendement n° CL2 · Article 6
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ;
2° À l’article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , y compris en-dehors du service, ».
II. - À l’article L. 2338‑2 du code de la défense, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , y compris en-dehors du service, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers et gendarmes de pouvoir porter leur arme en-dehors du service, alors que le droit actuel restreint cette possibilité aux trajets domicile-travail et à leur ressort territorial d'affectation. A Paris, ce sont ainsi 30 000 policiers qui pourraient contribuer à la sécurisation passive des lieux et transports publics lorsqu'ils vaquent à leurs occupations personnelles. Dans le contexte de menace terroriste durable et élevée que nous connaissons, une telle disposition serait de nature à lutter contre les nouvelles générations de terroristes équipés d'armes de poing, et d'améliorer la sécurité collective.
Cosignataires (6)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse