Amendement n° CL19 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avec l’accord de la victime, ils sont aptes à diffuser les données relatives à l’acte de délinquance opéré, dans une perspective de prévention des atteintes à la sécurité publique ainsi que le prévoit le titre Ier de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs. »
Exposé sommaire
La possibilité, avec l’accord de la victime, de diffuser les vidéos de l’acte de délinquance permettrait de rendre compte de la teneur de la violence de ces attaques. Le nombre de vues élevé d’une expérience britannique (postée sur Youtube trollstation, visionnée plus de 100 000 fois), où deux acteurs présentent une scène de harcèlement sexuel, prouve l’importance de dévoiler la nature des attaques quotidiennes subies par les voyageurs. La valeur d’exemplarité conférée à la sanction conséquente appliquée serait susceptible, à termes, d’enliser le phénomène de l’insécurité dans les transports.