Amendement n° CL1 · Article 6
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, déjà nominativement autorisés et habilités à porter une arme de service, de la porter également en-dehors du service, afin de contribuer à la sécurisation passive des transports et des lieux publics dans un contexte de menace terroriste élevée et durable, se caractérisant par l'action individuelle ou groupée de terroristes équipés d'armes de poing.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse