Amendement n° II-CL71 · Article 58
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la premier phrase de l’alinéa 48, après le mot : « délibération »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.