Amendement n° II-CL67 · Article 58
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées au IV de l’article L. 2334‑7 et à l’article L. 5211‑28 ne s’appliquent pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions du IV de l’article L. 2334‑7 et de l’article L. 5211‑28 ne s’appliquent pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles,dans l’hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.