Amendement n° II-CL66 · Article 58
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles,dans l’hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.