Amendement n° II-CL36 · Article 61
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 milliard »,
le montant :
« 780 millions ».
Exposé sommaire
Dans un contexte à la fois de baisse drastique des dotations aux collectivités, mais aussi de modification des cartes intercommunales et peut-être même de réforme de la DGF, il s’agit par cet amendement de geler, en 2016, le niveau du FPIC à son niveau de 2015, soit 780 millions d’euros.