Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce motif est inadapté. Les clubs ne sont pas habilités à établir des fichiers des individus susceptibles d'avoir troublé l'ordre au sein d'une manifestation sportive. Une telle démarche relève de la compétence des forces de police uniquement. Par conséquent, les clubs ne peuvent en aucun cas acquérir des fichiers automatisés de données à caractère personnel.