Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 332‑11 et à l'article L. 332‑13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le périmètre de l'interdiction judiciaire de stade prévu par les articles L. 332-11 et L. 332-13, qui ne concerne pas actuellement les lieux où des manifestations sportives sont retransmises en public, avec le périmètre de l'interdiction administrative prévue par l'article L. 332-16 du code du sport. Aux termes de cet article, le représentant de l'Etat peut interdire à une personne constituant une menace pour l'ordre public de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. Cette disposition permettrait d'améliorer la prévention des déplacements de supporters violents vers les "fan zones".