Amendement n° CL4 · Article 2
De Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Les titres d’accès type carte annuelle d’abonnement doivent faire l’objet d’une vente nominative directe par le club et chaque carte doit être personnalisée.
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de sécuriser la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs et d’éviter les ventes par blocs qui de permettent pas de connaitre l'identité des acheteurs. Cette disposition figue dans le règlement intérieur de la ligue de football.