Amendement n° CL2 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article R. 109-2 du code électoral, qui vaut à la fois pour les conseillers régionaux et départementaux.