Amendement n° CL11 · Article 4
De Laurence Dumont (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
Dispositif
I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 433 du code électoral est complétée par les mots :
« ainsi que la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”. Elle est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. »
II. - L’article L. 558‑20 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose de manière manuscrite la mention suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection des conseillers à l’assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. »
Exposé sommaire
Le I de cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues par l'article 1er de la proposition de loi et le II aux collectivités de Guyane et Martinique les dispositions de l'article 2.