Amendement n° CL9 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que si le coût de la reproduction ou de la numérisation des documents administratifs concernés ou l’anonymisation des informations qu’ils contiennent représente une part substantielledes coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une double modification :
- l'existence de redevances doit bien être érigée au rang d'exception ;
- l'existence d'une redevance ne peut être décidée uniquement en fonction des ressources qu'elle peut offrir à une administration. Au contraire, et comme le veut la directive, le critère doit être celui du coût lié à la l'ouverture des données.