Amendement n° CL8 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).