Amendement n° CL7 · Article 5
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. »
Exposé sommaire
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport "Ambition numérique", il s'agit de prévoir la publicité des redevances.
Cette publicité pourrait logiquement se faire sur un seul et même portail.