Amendement n° CL6 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 16 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ;
2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet de loi numérique : les licences sont dans tous les cas mises à disposition par voie électronique.