Amendement n° CL5 (Rect) · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ».
Exposé sommaire
Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des données, et non à apporter une ressource en tant que telle.
Le présent amendement ajoute cette précision qui fait défaut dans le texte actuel.