Amendement n° CL43 · Article 7
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :
« Les I et II de l’article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l’actuel III de l’article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.