Amendement n° CL42 · Article 7
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.