Amendement n° CL41 · Article 7
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« personnes publiques »,
insérer les mots :
« créées par l’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La décision n° 2014‑5 LOM du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2014, Accès aux documents administratifs de la Polynésie française, impose que les dispositions mentionnées au I de l’article 59, dans sa rédaction issue du présent article, ne s’applique pas aux documents administratifs des personnes publiques créées par la Polynésie française. Il convient donc de préciser que ces dispositions s’appliquent uniquement aux documents administratifs des personnes publiques créées par l’État.