Amendement n° CL40 · Article 3
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La liste des catégories d’administration est révisée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.