Amendement n° CL4 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».
Exposé sommaire
Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive.
La référence au I se suffit à elle-même.