Amendement n° CL39 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Au quatrième alinéa de l’article 16 de la même loi, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire
Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation des informations sous un format électronique.