Amendement n° CL38 · Article 3
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée au chapitre III. La même procédure est applicable aux établissements publics de l’État à caractère administratif. »
Exposé sommaire
Il ne suffit pas de fixer par décret la liste des catégories d'administrations pouvant établir des redevances, il faut également encadrer la création de chaque redevance.