Amendement n° CL37 · Article 3
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« et archives, et »,
insérer les mots et les signes :
« , le cas échéant, sur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.