Amendement n° CL35 · Article 3
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces redevances »,
les mots :
« des redevances mentionnées aux I et II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.