Amendement n° CL30 · Article 3
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de redevances »,
les mots :
« d’une redevance ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces redevances »,
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.