Amendement n° CL3 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. »
Exposé sommaire
Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.