Amendement n° CL29 · Article 6
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de refus »,
le mot :
« défavorables ».
Exposé sommaire
L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue:
- les décisions de refus d'accès aux documents administratifs;
- les décisions défavorables en matière de réutilisation d'informations publiques.
Le présent amendement corrige une erreur, la dérogation à l'obligation de motivation - en lien avec l'objet du projet de loi - doit bien concerner les "décisions défavorable" et non pas les "décisions de refus".