Amendement n° CL27 · Article PREMIER
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, qui prévoit que les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition, si possible et s'il y a lieu, dans un format ouvert.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL46 · Adopté