Amendement n° CL26 · Article 3
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces redevances »,
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.