Amendement n° CL25 · Article PREMIER
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
L’intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé :
« Du droit de réutilisation des informations publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que la réutilisation des informations publiques constitue un droit, comme le droit d’accès aux documents, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, tel qu’il résulte de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.