Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après le mot :
« intéressé »,
sont insérés les mots :
« , sauf si celui-ci accepte qu’ils soient publiés ou communiqués à des tiers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une possibilité de republication des informations transmises à un demandeur. Le droit de communication prévu par la loi de 1978 doit évoluer vers une ouverture plus importante des données.