Amendement n° CL20 · Article 5
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Toute décision relative à la réutilisation d’informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules décisions défavorables mais l'étend à toutes les décisions relatives à la réutilisation.