Amendement n° CL2 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrations »,
le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire
Il est plus exact de parler de "personnes", car l'article 1er ne mentionne pas exclusivement des "administrations".