Amendement n° CL19 · Article 4
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de redevance, l’autorité compétente peut également délivrer une licence. »
Exposé sommaire
La directive européenne permet de délivrer une licence indépendamment de l'établissement d'une redevance.
En conformité avec cette directive, la précision apportée par cet amendement facilitera un recours plus large aux licences.
L'extension du recours aux licences répond à un souci de bonne administration propre à prévenir les litiges.