Amendement n° CL18 · Article 3
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« , de production »,
insérer les mots :
« , de reproduction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision