Amendement n° CL16 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, fixe la liste des redevances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les redevances sont fixées par décret spécifique, afin de permettre une plus grande transparence et un avis systématique de la CADA.
Depuis le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs, les informations ou catégories d’informations dont la réutilisation peut être soumise au paiement d’une redevance doivent figurer sur une liste fixée par décret. Sur ce point, le présent projet de loi pourrait être un recul.