Amendement n° CL15 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« transparents »,
insérer le mot :
« , publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics.