Amendement n° CL1 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public »
- Dossier
- Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ».
Exposé sommaire
Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.