Amendement n° CL27 · Article 10
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 3441‑2 »,
la référence :
« L. 4433‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.