Amendement n° CL19 · Article 6
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou territoires »
Exposé sommaire
Amendement de précision et d'harmonisation avec les autres articles de la proposition de loi.