Amendement n° CL14 · Article 2
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3441‑3 du code général des collectivités territoriale, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe,dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'élargir la zone géographique dans laquelle les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent se voir déléguer le pouvoir de négocier et de signer des accords internationaux de coopération régionale avec des États étrangers à l'instar de ce que prévoit l'article 4 de la proposition de loi au bénéfice des présidents des conseils régionaux d'outre-mer.