Amendement n° CL10 · Article 2
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
I. - Supprimer les mots : « les États voisins de la Guyane, ».
II. - Substituer aux mots :
« du continent africain »,
les mot :
« des continents »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à :
- tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique de Guyane et qui sort, en conséquence, de la catégorie des départements d'outre-mer. Il n'y a donc plus lieu de faire référence "États voisins de la Guyane," dans le présent article.
- élargir le champ géographique dans lequel les départements d'outre-mer de Mayotte et de la Réunion peuvent disposer d'un pouvoir d'initiative pour conduire la République française à conclure des accords internationaux de coopération régionale : ainsi sont visés non seulement les États insulaires situés dans la zone de l'océan indien mais également les États et territoires du continent africain (Mozambique, Afrique du Sud, Tanzanie...), du continent asiatique (Inde...) et du continent océanien (Australie) voisins de l'océan indien et avec lesquels ces collectivités coopèrent déjà.