Amendement n° CL1 · Article 17
Gouvernement · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En supprimant cet article, le Gouvernement entend lever le gage budgétaire qui figure dans la présente proposition de loi.